Compte-rendu
1/ La protection de votre famille et de vos revenus : la Prévoyance
Comment est composé un contrat de prévoyance ?
Les principaux points de vigilance de votre contrat :
1/ Le barème de calcul de votre invalidite
Exemple : Vous êtes victime d’une amputation de la phalange terminale du pouce.
Le barème mixte est composé d’un calcul entre le barème fonctionnel et professionnel. Dans cette situation le barème mixte vous indemnisera 30%
Le barème professionnel quant a lui prendra en compte simplement l’impact de cet incident sur votre profession. Dans cette situation le barème mixte vous indemnisera 100%
2/ Calcul de votre rente.
Il faut être très vigilant concernant la méthode de calcul de votre rente invalidité qui se trouvent dans les petites lignes de vos conditions générales.
Il en existe quatre :
Prenons pour exemple un taux d’invalidité de 40 % déterminé selon un des barèmes présentés précédemment :
Nous pouvons noter qu’en cas de méthode de calcul (T-33)/33 le taux de rente ne sera que de 21% alors même que le taux d’invalidité est de 40%.
CONCLUSION SUR VOTRE PREVOYANCE : c’est une affaire d’expert !
Vous devez exiger une protection globale et adaptées à vos besoins et vérifier que les méthodes de calculs et barèmes sont les plus avantageux et appropriés à votre profession.
2/ PERP et MADELIN: Quelles sont vos possibilités ?
1) But :
Sécuriser un niveau minimum de revenus lors de la retraite (capitalisation individuelle + le revenu ne peut diminuer une fois la rente mis en place)
2) Un cadre fiscal propice :
Versements effectués hors imposition sur le revenu
3) Un cadre successoral privilégié :
Exonération totale des prestations versées aux bénéficiaires en cas de décès
1) Qui peut souscrire :
TNS = accès aux 2 produits
Salarié = accès uniquement au PERP
2) Le montant de votre enveloppe déductible :
Madelin: 10% de votre rémunération (de l’année en cours) +15% au-delà du PASS
PERP: 10% de votre rémunération (de l’année précédente)
3) Utiliser les enveloppes non consommées des années précédentes :
Madelin: impossible
PERP: possible sur les 3 dernières années.
4) Utiliser l’enveloppe de son conjoint / donner son enveloppe à son conjoint :
Madelin: impossible
PERP: possible avec une modularité totale
Le cas :
Chirurgien Dentiste cumulant :
– une enveloppe PERP de 10.000€/an
– une enveloppe Madelin de 10.500€/an
+ Conjoint ou partenaire de PACS ayant une enveloppe PERP d’environ 4.000€/an
Préconisation possible: double souscription
Docteur :
Madelin avec 10.500€ de versement annuel Conjoint:
PERP avec 14.000€ de versement annuel
Quelles conséquences ?
1) Fiscalement identique pour le foyer fiscal
2) Le conjoint est mieux protégé:
– il se prépare une retraite individuelle et personnelle (attention aux pensions de réversion des régimes obligatoires) plus importante qu’à travers sa seule enveloppe
– des choix s’ouvrent à lui lors du décès du docteur
Si décès du Docteur (avant la liquidation des contrats pour départ en retraite)
Les 2 solutions présentent normalement (selon les contrats) les mêmes options de prestations.
Le PERP propose un choix supplémentaire :
Une sortie à hauteur de 20% sous forme de capital, avec une fiscalité privilégiée sur ce capital.
Fiscalité : 7,5% sur le montant du capital à la place de votre tranche marginale d’imposition sur la rente (rapidement 30%).
Il est également possible de transférer un MADELIN vers un PERP pour bénéficier de la plus grande souplesse du contrat.
Les produits retraite représentent déjà 220 milliards de capitaux en France.
Objectif du gouvernement : développer fortement cette épargne retraite et augmenter d’au moins 50% l’encours de ces produits d’ici la fin du quinquennat.
Pour atteindre cet objectif ambitieux les futures réformes devront favoriser l’épargnant : L’Epargne Retraite va a être encore plus attractive.
3/ PEI et PERCOI et abondement : mécanismes d’épargne salariale
incontournables pour les professions libérales ?
Les bonnes raisons de vous équiper
Le plan d’épargne entreprise (PEE) est un système collectif d’épargne qui permet aux salariés (et aux dirigeants dans les petites entreprises) d’acquérir des valeurs mobilières avec l’aide de l’entreprise. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise. Les sommes sont indisponibles pendant au moins 5 ans, sauf cas de déblocages exceptionnels. Le PEE peut être mis en place au niveau de plusieurs entreprises n’appartenant pas au même groupe (PEI).
Le plan d’épargne pour la retraite collectif (Perco) est un dispositif d’entreprise qui permet aux salariés de se constituer une épargne avec l’aide de leur employeur. Les sommes versées sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage exceptionnel. Les versements du salarié peuvent être complétés par des contributions de l’entreprise (abondements). Au moment de la retraite, les sommes sont disponibles sous forme de rente ou, si l’accord collectif le prévoit, sous forme de capital.
Souvent ignorées, de nombreuses solutions de paramétrages de l’abondement sont possibles.
Exemples :
En conclusion, aucune raison d’hésiter !
◼ Des mécanismes permettant de se verser une rémunération plus efficace que les revenus classiques
◼ Sortie en capital possible à 100% au moment de la disponibilité des sommes (5 ans ou retraite)
◼ Paramétrage possible de la règle d’abondement pour gérer au mieux son aspect collectif
4 / POURQUOI UNE SOLUTION D’ASSURANCE LUXEMBOURGEOISE ?
Harmonisation fiscale, monnaie unique, liberté de circulation des capitaux et des personnes, sont autant d’éléments qu’il convient d’intégrer dans la gestion de son patrimoine. Qui peut dire avec certitude qu’aucun de ses enfants ne s’expatriera ou que ses activités professionnelles ne l’amèneront pas à déménager ? Le client doit dès lors dépasser le réflexe purement national et ouvrir sa recherche à des solutions internationales. L’évolution de notre société nous pousse à recourir à des solutions luxembourgeoises pour la structuration d’un patrimoine. Depuis quelques années, le Luxembourg met en avant les atouts de sa réglementation en matière d’assurance-vie. Dans le cadre de la Libre Prestation de Service, un résident français a la possibilité de souscrire à un contrat d’assurance-vie luxembourgeois alors même que l’assureur ne dispose pas d’établissement sur le territoire français.
L’activité d’assurance est contrôlée par le Commissariat aux Assurances, autorité de tutelle officielle du secteur des assurances au Grand-Duché de Luxembourg. Toutes ses missions et opérations sont destinées à protéger au maximum les intérêts des souscripteurs et leurs investissements dans les contrats d’assurance.
Protection renforcée du souscripteur en cas de faillite de l’assureur, le super privilège des contrats Luxembourgeois.
En cas de défaillance d’une Compagnie d’assurance, le droit français prévoit l’intervention d’un fonds de garantie dans la limite de 70 000 euros par souscripteur. Au Luxembourg, les actifs confiés par les clients doivent être déposés auprès d’un établissement agréé et contrôlé par le Commissariat aux Assurances et les primes doivent être séparées des comptes propres de la Compagnie. L’ensemble de ces actifs représentent un patrimoine privilégié et distinct de celui de l’assureur. En cas de problème financier de la Compagnie, les créances découlant de l’exécution des contrats primeront sur toutes les autres créances de la Compagnie. En cas de faillite de l’assureur, les souscripteurs de contrats luxembourgeois sont donc mieux protégés qu’en France.
Le contrat d’assurance luxembourgeois commercialisé dans un pays de l’Union Européenne dans le cadre de la Libre Prestation de Services est d’une parfaite neutralité fiscale pour les non-résidents luxembourgeois : au Luxembourg ne sont taxés ni les primes, ni les gains en capital réalisés lors du rachat ou de l’expiration d’un contrat, ni le capital décès versé au bénéficiaire. C’est le principe de territorialité de l’impôt qui s’applique, ce qui signifie que la fiscalité applicable au contrat est uniquement la fiscalité du pays de résidence du souscripteur à la date de réalisation de l’opération. Le droit applicable au contrat est également celui du pays de résidence du souscripteur.
Le résident fiscal français ayant souscrit un contrat luxembourgeois sera soumis au Code Général des Impôts français et le droit applicable à son contrat sera le droit français, tout comme le serait un résident fiscal français ayant souscrit un contrat français en France.
Edmond de Rothschild Assurances et Conseils (France) propose des contrats adaptés aux règlementations de la plupart des pays européens. De ce fait, le souscripteur d’un contrat luxembourgeois peut, en fonction de l’évolution de sa résidence fiscale, changer le droit applicable à son contrat, sans avoir à le résilier. La neutralité fiscale applicable au Grand-Duché a l’avantage de créer des contrats particulièrement adaptés aux Clients non-résidents ou susceptibles de le devenir.
Dans le cas d’un contrat français, l’incorporation des titres détenus dans un portefeuille au sein d’un contrat exige préalablement une vente de ces titres pour verser en numéraire la prime du contrat. A l’inverse, le contrat luxembourgeois, de par sa réglementation spécifique, permet un paiement de la prime par apport de titres se faisant simplement par un transfert. La possibilité d’apporter des titres au sein du contrat est très avantageuse puisqu’elle évite toute vente et donc tous frais de transactions ainsi que tout problème d’évolution de cours. Elle n’élimine cependant pas, pour un résident fiscal français, la taxation sur les plus-values éventuelles puisque l’apport est assimilé fiscalement à une cession.
Nos contrats luxembourgeois permettent aussi bien l’encaissement de primes En devises ($, £, €, CHF…) que les investissements sur des fonds à capital garanti exprimés dans les mêmes devises ou sur d’autres fonds exprimés en devises, le tout sans qu’il y ait de conversion en euros.
La liste des actifs éligibles aux contrats luxembourgeois est définie par le Commissariat aux Assurances et mise à jour régulièrement afin de tenir compte de l’ensemble des classes d’actifs. De ce fait et en fonction des montants investis, la gestion financière est beaucoup plus souple et la liste des actifs éligibles beaucoup plus large (EMTN, fonds alternatifs…) que dans les contrats français.
Fonds externes
Equivalents aux supports en unités de compte éligibles en France, de nombreux OPCVM multi-gestionnaires représentant l’ensemble des classes d’actifs sont référencés dans nos contrats.
Fonds à garantie de capital à tout moment
Les contrats luxembourgeois que nous proposons donnent également accès à des fonds à taux garanti en euros, livres et dollars ainsi qu’à des fonds euros dynamiques.
Fonds internes dédiés
Le Luxembourg est un des rares pays européens à disposer d’une réglementation spécifique sur les fonds dédiés. Cette réglementation donne la sécurité d’un cadre juridique précis accepté au niveau du droit européen. Contrairement à la France où, dans le cadre de l’assurance-vie, la délégation de la gestion des actifs d’un contrat à un professionnel n’est pas légalement définie (ce qui laisse comme recours le système du mandat d’arbitrage), la législation luxembourgeoise a fixé très clairement un cadre légal. Le Grand-Duché reconnait l’intégration des fonds dédiés dans les contrats d’assurance-vie et de capitalisation ; leur fonctionnement est réglementé dans les différentes circulaires du Commissariat aux Assurances, tant au niveau de la gestion administrative que de la gestion financière. La nature et les règles de répartition des actifs au sein d’un fonds interne dédié, bénéficient d’une large souplesse en fonction du montant des capitaux investis et de la fortune en valeurs mobilières du souscripteur.
- Vous êtes titulaire d’un compte-titre, désireux de faire gérer vos actifs sur un contrat d’assurance-vie (ou contrat de capitalisation) mais vous ne souhaitez pas vendre les titres en votre possession ;
- Vous êtes actionnaire de sociétés cotées et vous en détenez passivement les titres sur un simple compte-titre ;
- Vous êtes actionnaire d’une société non cotée ;
- Vous êtes non-résident expatrié français ou projetez de le devenir ;
- Vous souhaitez bénéficier d’une gestion financière plus souple ;
- Vous souhaitez bénéficier d’une gestion sur des fonds en devises ;
- Vous recherchez une meilleure sécurité pour vos actifs..
Les fonds dédiés permettent donc aux souscripteurs de personnaliser totalement la gestion financière de leur contrat. Plusieurs fonds dédiés peuvent être créés au sein d’un même contrat pour déléguer la gestion à différents professionnels. Il est également possible de créer des fonds dédiés dit « Umbrella » qui consistent à mettre en place un seul et même fonds dédié pour plusieurs souscripteurs disposant entre eux d’un lien de parenté (jusqu’au 3e degré) et d’harmoniser ainsi leur politique de gestion financière.
5/ LA SELARL : Un outil de gestion fiscale et patrimoniale
La Loi du 31/12/1990 instituant les sociétés d’exercice libéral (SEL) a entraîné des changements dans les comportements et les stratégies de nombreuses professions libérales. La loi se fixait trois principaux objectifs :
- Permettre aux professions libérales d’exercer leur activité sous forme de société de capitaux
- Favoriser l’interprofessionnalité
- Bénéficier des avantages fiscaux des sociétés commerciales
Dans le cadre d’une vision patrimoniale globale, la SEL est un outil incontournable pour la gestion de son patrimoine professionnel et privé, le pilotage de sa fiscalité et de ses cotisations sociales, et la préparation de sa retraite.
- Passer de contribuable « passif » à contribuable « actif » en pilotant son niveau d’imposition et de cotisations sociales personnelles ;
- Bénéficier de la fiscalité de l’IS (Impôt sur les Sociétés) plus favorable que celle de l’IR (Impôt sur le Revenu) des particuliers et plus stable dans le temps ;
- Créer les conditions favorables à la cession ou la transmission du fonds d’exercice libéral ;
- Dissocier patrimoine privé et patrimoine professionnel(le dirigeant n’engage plus son patrimoine personnel envers les créanciers) ;
- Percevoir des dividendes.
- Une société nécessite un formalisme spécifique avec une comptabilité de société qui devra être réalisée par un expert-comptable. Une Assemblée Générale des associés (vous), devra être réunie chaque année pour valider les comptes de la structure et déterminer l’affectation du bénéfice entre autres. Ce formalisme augmentera le coût des honoraires comptables et juridiques.
- Certaines déductions fiscales spécifiques à votre profession pourront être impactées voir supprimées.
- Vous devrez probablement payer une cotisation supplémentaire auprès de votre ordre, une pour la SEL et une pour vous.
Transférer son activité dans une SEL : 2 possibilités
➢ L’apport du Fonds Libéral
✓ Mécanisme :
Un apport en nature est effectué lors de la constitution de la SEL. La valorisation de l’apport, qui correspond à l’intégralité du fonds d’exercice libéral, doit être validée par un commissaire aux apports, qui peut être choisi à l’unanimité des associés dans le cas de constitution d’une SELARL, et qui doit être désigné par ordonnance du Président du tribunal de commerce pour les autres types de SEL. L’apport en nature peut être le seul apport à la constitution ou bien être combiné avec des apports en numéraire. Cet apport entraîne la cessation d’activité de l’apporteur.
✓ Les avantages financiers et fiscaux :
La technique de l’apport permet, contrairement à la cession, de ne pas endetter la SEL, corrélativement, elle ne dégage pas de trésorerie.
De plus, elle bénéficie du report d’imposition des plus-values de l’article 151 octies du CGI ainsi que d’un droit fixe d’enregistrement en cas de conservation des titres pendant trois ans (art 810 bis du CGI). Attention, toutefois, la taxation des plus-values est seulement reportée, et en aucun cas supprimée. Elle sera due lors de la revente des parts sociales ou de la dissolution de la société.
Enfin, elle bénéficie également des dispositions des articles 202 quater et 1663 bis du CGI qui permettent de neutraliser les créances acquises et les dépenses engagées des trois mois précédant l’apport. S’agissant d’un apport, le capital de la SEL sera par principe élevé. Ceci permettra de distribuer des dividendes non assujettis aux cotisations sociales personnelles obligatoires (dans la limite de 10% du capital, selon la réglementation en vigueur à ce jour).
L’apport sera favorisé dans les cas suivants :
- Si le professionnel libéral n’a pas besoin de liquidités immédiates
- S’il y a une volonté de paiement différé de la plus-value
➢ La cession du Fonds Libéral
✓ Mécanisme :
Le professionnel libéral crée une SELARL en numéraire. La SELARL acquiert le fonds libéral après son évaluation et s’endette généralement sur 7 à 12 ans. Le libéral perçoit les fonds, paye immédiatement l’impôt sur les plus-values et les prélèvements sociaux (30 % PFU depuis le 1/1/2018), et conserve le solde du prix du fonds. La SELARL paye les droits d’enregistrement (0% pour la fraction du prix inférieure à 23.000 €, 3 % pour la fraction du prix comprise entre 23.000 et 200.000 €, 5 % pour la fraction du prix supérieure à 200.000 €). Le prêt est ensuite remboursé par la SELARL, les intérêts étant déductibles du résultat fiscal.
✓ Les avantages patrimoniaux :
Le mécanisme de la cession génère de la trésorerie grâce à l’emprunt bancaire négocié à la création de la SEL. Cette dernière s’endette au moyen d’un crédit bancaire pour financer, en tout ou partie, cette acquisition.
Par conséquent, la cession entraîne la perception de la valeur du fonds ce qui permet, au choix :
- de placer ce montant net d’impôt sur un support de placement financier (assurance-vie ou autre), ou immobilier, pour préparer sa retraite ou financer tout autre projet
- de rembourser de manière anticipée des crédits personnels
- de réaliser une opération d’acquisition immobilière personnelle ou professionnelle avec financement.
Cet endettement, permettra de déduire les intérêts et de rembourser le capital avec des bénéfices imposés au taux de 15% ou 28%. En outre, à compter de 2021, le taux d’IS sera ramené de 28% à 25%.
La vente sera favorisée pour :
- Satisfaire un besoin de liquidités ;
- Envisager une transmission à moyen ou long terme qui permettra de se désendetter dans le temps ;
- Intégrer un jeune associé avec un apport minoré lié à la faible valorisation du titre de la SEL ;
- Payer immédiatement la plus-value, notamment dans le cas d’un rachat antérieur de la clientèle.
La SELARL permet de :
- stabiliser la fiscalité de l’impôt sur le revenu en déterminant la juste rémunération de gérance
- faciliter la transmission de l’outil de travail
- choisir l’affectation du bénéfice non distribué:
- mettre en réserve et capitaliser de la trésorerie
- prime de rémunération de gérance
- distribuer de dividendes en direct ou dans une SPFPL
- Intégrer de nouveaux associés dans un cadre sociétaire
Il convient bien sûr de respecter certaines règles et principes :
- La S.E.L. étant une société commerciale, son patrimoine est et doit rester distinct de celui de ses associés. En effet, toute confusion de patrimoine ou faute grave commise dans la gestion de la société pourraient être ultérieurement reprochées aux dirigeants et associés coupables de ces faits et entraîner notamment leur mise en faillite personnelle, tous leurs biens étant alors appelés à garantir les dettes de la société. De plus, certains agissements, tel l’abus de biens sociaux, peuvent être pénalement sanctionnés.
- La SEL doit adopter une comptabilité de type commercial.
- La cession du fonds libéral à la SEL rend exigible l’ensemble des dettes professionnelles contractées dans le cadre de l’exercice à titre individuel de sa profession. Cette cession a effectivement les mêmes conséquences juridiques que la cessation d’activité ; les créanciers sont en droit de demander leur remboursement immédiat.
